Conditions Gènèrales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Madame Lisa TILLY,
Domiciliée au 18 rue des Maraîchers, 33800 Bordeaux
Immatriculé au Registre de commerce et de société (RCS) sous le numéro
Représentante de la société « PAWER » ;
Ci-après dénommée le « Vendeur »,
D’une part,
ET
Toute personne physique ayant la majorité civile en France faisant appel aux services de la société « Pawer »
Ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur a pour activité la vente de :
- Bilan comportemental
- Forfait anxiété de séparation sur une période de quatre semaine
- Forfait anxiété de séparation sur une période de huit semaine
- Séance d’éducation
- Petite promenade
- Grande promenade
- Balade collective
- Balade éducative
- Promenade chien réactif
- Pré-visite obligatoire
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.pawer-educ.com
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse suivante : www.pawer-educ.com ou sur les divers canaux de réseaux sociaux.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente publiant une nouvelle version du site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 1 – DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Balade éducative » : formule réservée aux Clients ayant déjà souscrit à une prestation de promenade ou d’éducation, dans le but de mettre en place une sortie collective pour travailler sur une problématique précise avec les Clients et leurs chiens, d’une durée approximative
d’une heure (1h00) ;
« Balade collective » : formule réservée aux Clients ayant déjà souscrit à une prestation de promenade ou d’éducation, dans le but de mettre en place une sortie de loisir collective entre les Clients et leurs chiens, d’une durée approximative d’une heure trente (1h30) ;
« Bilan comportemental » : remplissage d’un questionnaire par le Client pour analyser le comportement et l’environnement du chien ;
« Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des
présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Forfait anxiété de séparation sur une période de quatre semaine » : coaching privé sur-mesure d’une durée de quatre semaines, défini par le Vendeur, dans le but de mettre en place un processus de désensibilisation par exposition progressive ;
« Forfait anxiété de séparation sur une période de huit semaine » : coaching privé sur-mesure d’une durée de huit semaines, défini par le Vendeur, dans le but de mettre en place un processus de désensibilisation par exposition progressive ;
« Grande promenade » : sortie d’une durée d’une heure afin de permettre un soulagement et une grande activité dans la journée du chien ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Service, en euro (€) cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Total » : le montant total des prix cumulés des Services, en euro (€) qui font l’objet de la Commande, ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté d’éventuel frais ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Séance d’éducation » : séance entre le Vendeur et le Client dans le de poser une problématique sur le comportement ou l’environnement du chien dans le but d’y remédier, sur une ou plusieurs séances ;
« Service » : tout service proposé par le Site ;
« Site » : site de Vente en ligne www.pawer-educ.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Services du Vendeur via le Site ;
« Obligation de moyen » : a le sens donné à l’Article 11 ;
« Petite promenade » : sortie d’une durée de trente minutes afin de permettre un soulagement et une pause dans la journée du chien ;
« Promenade chien réactif » : promenade du chien qui présentent des problématiques de comportement ou d’environnement de façon individuelle, à définir avec le Vendeur sur devis ;
« Pré-visite obligatoire » : unique visite préalable pour les promenades pour une rencontre entre le Client et le Vendeur dans le but de découvrir l’environnement de vie du chien vivant chez le Client, qui déterminera les relations contractuelles futures. Cette pré-visite présente le caractère obligatoire pour les prestations de « Promenade » ;
Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ;
Toute référence à un genre inclut l’autre genre ;
Article 2 – OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir le droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client ;
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponible sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenu par le biais du Site.
Article 4 – COMMANDE DES SERVICES ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA
VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ou cliquer sur tout lien menant au Site ou sur les réseaux sociaux du Vendeur ou en composant le numéro du Vendeur pour un appel ou un sms ou en envoyant un courriel sur l’adresse mail du Vendeur.
2. Prise de contact avec le Vendeur par tous les moyens visés ci-dessus.
3. Mise en place de la prestation après analyse de la part du Vendeur.
4. Envoi de la facture listant les prestations au Client.
5. Paiement des prestations dites « suivies », payables 24 heures avant la date de la prestation. Paiement des prestations dites « uniques », payables le jour de la prestation.
Le Client recevra une facture par voie électronique.
Article 5 – PRIX DES SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE
Les Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du prix Tout Compris par le Client s’effectue par virement bancaire et en numéraire ;
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard, American Express.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation en présence d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.
En matière de prestation de services, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que le Contrat le soumet à une obligation de payer, alors le Vendeur doit recueillir la demande expresse du Client, et demander au Client de reconnaître qu’il ne bénéficiera plus du droit de rétractation lorsque le professionnel aura entièrement exécuté le contrat.
Si le Client décide finalement de se rétracter (avant que la prestation ait été intégralement exécutée), il devra verser au Vendeur une somme correspondant au service fourni par ce dernier, étant précisé que ce montant devra être proportionné au prix total de la prestation tel
que convenu dans le contrat.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans le mesure où cela est nécessaire pour vous contactez, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur ainsi que la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’enregistrer sur des supports audiovisuels les sessions de travail avec le chien du Client, dans le but de les utiliser à des fins de travail sur les divers troubles dont souffrent le chien.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution, défini par l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux jours à compter de la date de survenance de l’événement.
ARTICLE 10 – NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE MOYEN
L’éducation comportementale canine est une discipline qui ne fournit pas systématiquement des résultats exacts, toutefois, ne pas suivre les conseils et recommandations du Vendeur dans le cadre des prestations peut provoquer l’aggravation des problèmes de comportement.
Par conséquent, en vertu de l’obligation de moyen de moyen visé par la jurisprudence, le vendeur s’engage à effectuer les diligences suffisantes pour exécuter son obligation.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS ET REGLEMENTS AMIABLES DES LITIGES
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du
litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont des litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Faute d’accord amiable entre le Vendeur et le Client, les Parties se réservent le droit de tenter de régler le litige via un Médiateur de la consommation, notamment à travers ce site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Marque du Vendeur (« Pawer », « PAWER EDUC’ ») ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes en lien avec le Service sont déposés et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modifications ou utilisations de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif à former un logo composite.
Il est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat
sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.